Conditions Générales de Ventes FPP (C.G.V)


CONDITIONS GENERALES DE VENTE (au 01/01/2013)

Les conditions ci-dessous sont acceptées par l’acheteur sans restriction, ni réserves et avec renonciation à ses propres conditions générales d’achat.

Article 1. Acceptation des commandes
Aucune commande ne sera prise en considération si elle n’est pas accompagnée d’un bon de commande ou d’un devis dûment signé et tamponné par le client.

Article 2. Réception et vérification des marchandises
Il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée. Dans le cas de livraisons effectuées par transporteur, il est nécessaire de faire toutes les réserves auprès de ce dernier par lettre recommandé avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison conformément à l’article 105 du Code du Commerce.

Article 3. Délai de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de retard dans la livraison, aucune résiliation de la commande ne pourra être sollicitée, si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure de l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4. Les conditions de paiement
Sauf stipulation contraire dans nos confirmations de commande nos factures sont payables à Breuil le sec à 30 jours de la date d’expédition des marchandises net sans escompte. Les paiements comptant par chèque bénéficient d’un escompte de 2%.

Les échéances de paiement sont mentionnées sur la facture. Les LCR adressées à l’acceptation doivent être retournées dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur émission.

Les facturations d’un montant total Hors Taxes inférieur à 100 €uros sont payables comptant par chèque sans escompte.

Quelle que soit sa nature chaque commande doit être d’un montant minimum de 100 €uros HT. Pour chaque commande inférieur à se seuil des frais de traitement d’un montant forfaitaire de 15 €uros HT seront appliqués.

Article 5. Retard ou défaut de paiement
Le fait de ne pas payer une facture à son échéance rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigible, même si elle ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation, et entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’une pénalité égal à 3 fois le taux d’intérêt légal calculée sur l’intégralité des sommes dues. La société aura dans ce cas la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des commandes en cours. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au montant de 40 € par facture sera due selon les dispositions légales. (articles L.441-6 et D.441-5)

Article 6. Clause pénale
Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention de notre service contentieux, à défaut de règlement effectué dans les 10 jours suivant la réclamation adressée et par application de la loi 92.1442 du 31 décembre 1992, l’acheteur sera redevable de plein droit d’une somme forfaitaire correspondant à 10% des sommes restants dues et ce en compensation des dommages et intérêts subits. Pour toutes mises en œuvre des présentes pénalités, il sera établi une facture spécifique.

Article 7. Réserve de propriété

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l’acheteur. A cet égard ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre pouvant créer une obligation de payer. L’acheteur s’interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie.

En cas de saisie, l’acheteur s’engage à aviser sans retard le vendeur. A défaut de règlement par l’acheteur à une échéance quelconque, le contrat sera résilié de plein droit, sur simple lettre recommandée du vendeur et sans autre formalité. D’ores et déjà ; si une telle éventualité venait à ce produire, l’acheteur autorise sans restriction le vendeur à prendre la marchandise.

Article 8. Responsabilité / garantie
Dans tous les cas, nous ne sommes tenus qu’au remplacement pur et simple des produits reconnus par nous comme non conformes après récupération des produits objet du litige, sans aucune indemnité ni de pose et dépose, ni de frais de magasinage ou de déplacement, ni de pénalités ou autre préjudices résultant d’un retard. Tous travaux de réparation ou de modification faits par un tiers sur demande de l’acheteur font cesser notre garantie. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provenant d’événement extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure normale du matériel, défaut d’entretien.

Durée : •1 an sur les pièces détachées. •2 ans sur la quincaillerie et accessoire de fenêtres, sur les produits finis "volets roulants/battants, portes sectionnelles". Nos menuiseries bénéficient d’une garantie décennale •Le vendeur a souscrit un contrat d’assurances garantissant la responsabilité professionnelle des fabricants ou négociants de matériaux de constructions et dommages aux constructions • Garanties constructeur sur les motorisations et automatismes.

Le vendeur est libéré de toute obligation de garantie en cas de défaut de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses produits sans préavis.

Article 9. Election de domicile et juridiction
Election de domicile est faite par nous à notre siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et des conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Beauvais ( Oise) sera seul compétent quel que soient le lieu de la livraison, le mode de paiement accepté même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, sauf conventions spéciales et écrites.

Toutes commande en porte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions générales de ventes ; nonobstant toute stipulation contraire à ses propres conditions générales d’achats.